Qu’est-ce qu’une location meublée et comment signer le contrat

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». C’est la définition de la loi ALUR. La signature du contrat ne requiert pas la présence d’un notaire. Toutefois, il faut toujours établir un contrat écrit. C’est obligatoire et c’est l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 qui le stipule.

Les informations principales à mettre dans un contrat de location meublé

Un formulaire de contrat type est disponible depuis le 01 août 2015 pour le contrat de location meublée. Si l’endroit est considéré comme location meubleune résidence secondaire, il y a un modèle type prévu à cet effet. Un logement utilisé comme résidence principale est soumis à un cadre juridique. Il est indispensable que les deux parties procèdent à un état des lieux et un inventaire des mobiliers. Chacune des deux devra disposer d’un exemplaire dans le bail. Le nom et l’adresse des signataires, l’adresse du local et sa description doivent figurer dans ledit contrat. Les différentes clauses doivent être clairement définies : le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, en plus de la durée de location et des possibilités de résilier le contrat.

En quoi consistent les charges pour une location meublée

Pour une location meublée, le montant des charges est fixé par le propriétaire. Il peut être forfaitaire ou calculé en fonction des meubles et des matériels mis à la disposition du locataire dans le logement. Dans le premier cas, la somme est invariable, mais il est possible de le revaloriser tous les ans et sans exagérer. Dans le second cas, c’est le syndic qui fixe les charges à payer par le locataire. Ce dernier doit s’acquitter tous les mois d’une provision de charges. C’est valable pour une Location appartement Clermont Ferrand.

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